Article 1 — Identification du vendeur
Le site bateau-stop.fr est édité par :
Arnaud Porcher, entrepreneur individuel
Adresse : 1 allée du Morbihan, 49300 Cholet, France
SIRET : 943 795 385 00013
Courriel : contact@bateau-stop.fr
Téléphone : 07 86 85 53 43
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Hébergeur : Hostinger International Ltd, 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre.
Article 2 — Objet et acceptation
Les présentes conditions régissent les ventes conclues sur bateau-stop.fr entre le vendeur et tout acheteur agissant en qualité de consommateur.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions, que l’acheteur déclare avoir lues avant de valider son achat. Elles prévalent sur tout autre document.
Le vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 3 — Produits
Les produits proposés sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies sont non contractuelles : s’agissant d’articles en cuir et de produits artisanaux, de légères variations de teinte, de grain ou de finition sont inhérentes à la matière et ne constituent pas un défaut de conformité.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le vendeur bénéficiant de la franchise en base de TVA, aucune TVA n’est facturée ni récupérable.
Les frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande.
Prix du livre. Conformément à la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre, le prix de vente du guide est celui fixé par l’éditeur. La remise maximale applicable est de 5 %.
Frais d’expédition des livres. Conformément à la réglementation issue de la loi n° 2021-1901 du 30 décembre 2021, les commandes d’un montant inférieur à 35 € comprenant un livre neuf sont soumises à des frais de livraison d’un montant minimal de 3 €. La gratuité des frais de port ne peut être appliquée à ces commandes.
Article 5 — Commande
Le processus de commande comporte les étapes suivantes : sélection des produits, vérification du panier, saisie des coordonnées et de l’adresse de livraison, choix du mode de livraison, choix du mode de paiement, puis validation définitive.
La validation définitive vaut acceptation du prix et de la description des produits. Elle forme le contrat de vente.
Un courriel de confirmation récapitulant la commande est adressé à l’acheteur. Le vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande en cas de litige antérieur ou de motif légitime.
Article 6 — Personnalisation du carnet
Le carnet de voyage fait l’objet d’une frappe à froid du texte communiqué par l’acheteur au moment de la commande.
L’acheteur est seul responsable de l’exactitude du texte saisi, orthographe comprise. Aucune modification n’est possible après validation de la commande, la personnalisation étant lancée dès réception.
Contraintes techniques de la frappe : 25 caractères maximum espaces compris, lettres capitales uniquement, sans accent. Les chiffres et le caractère « & » sont acceptés. Toute autre ponctuation est impossible.
Article 7 — Paiement
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire, via le prestataire Stripe. Les données de paiement sont transmises directement à Stripe sous protocole sécurisé et ne sont à aucun moment collectées, traitées ou conservées par le vendeur.
La commande est enregistrée et traitée après encaissement effectif.
Article 8 — Livraison
Zones desservies : France métropolitaine, Belgique, Luxembourg. La Corse et les départements et régions d’outre-mer ne sont pas desservis. Toute commande passée hors de ces zones sera annulée et remboursée.
Transporteur : Mondial Relay, en livraison hors domicile (Point Relais® ou Locker) ou à domicile selon les options proposées au moment de la commande.
Délais. Le délai de préparation est de quatre jours ouvrés à compter de l’encaissement, auquel s’ajoute le délai d’acheminement du transporteur. En tout état de cause, la livraison intervient au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation.
Retard. En cas de dépassement de la date de livraison annoncée, l’acheteur peut enjoindre le vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d’exécution, il peut résoudre le contrat par lettre recommandée ou par écrit sur support durable. Les sommes versées lui sont alors remboursées dans les quatorze jours.
Réception. Il appartient à l’acheteur de vérifier l’état du colis à la réception et d’émettre, le cas échéant, des réserves précises auprès du transporteur.
Article 9 — Droit de rétractation
L’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.
Pour l’exercer, il notifie sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à contact@bateau-stop.fr, ou au moyen du formulaire type figurant en annexe.
Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complets et non utilisés, dans les quatorze jours suivant la notification, à l’adresse suivante :
Arnaud Porcher — 1 allée du Morbihan, 49300 Cholet, France
Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.
Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la récupération des biens, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
EXCLUSION — CARNET PERSONNALISÉ
Conformément à l’article L221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Le carnet de voyage portant une frappe à chaud personnalisée n’ouvre donc aucun droit de rétractation. Cette exclusion est rappelée sur la fiche produit et doit être acceptée expressément par l’acheteur avant l’ajout au panier.
Article 10 — Garanties légales
ENCADRÉ LÉGAL — À REPRODUIRE TEL QUEL
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 11 — Responsabilité
Le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure, de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou de faute de l’acheteur.
Les produits sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays de livraison, qu’il appartient à l’acheteur de vérifier.
Article 12 — Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments du site — textes, photographies, illustrations, cartes, outils interactifs, marque et logo — demeure la propriété exclusive du vendeur. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.
Article 13 — Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires au traitement de la commande et à son suivi. Elles sont conservées pendant la durée légale applicable et ne sont transmises qu’aux prestataires strictement nécessaires : Mondial Relay pour la livraison, Stripe pour le paiement, Brevo pour l’envoi des courriels transactionnels.
Aucune donnée n’est cédée ni vendue à des tiers.
Conformément au règlement (UE) 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité des données le concernant. Ces droits s’exercent à contact@bateau-stop.fr.
L’acheteur peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Mesure d’audience. Le site utilise un outil de mesure d’audience sans cookie ni traceur, ne permettant aucun suivi individuel des visiteurs.
Article 14 — Réclamations et médiation
Toute réclamation doit être adressée en premier lieu à contact@bateau-stop.fr.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant
« le processus de médiation des litiges de la consommation », après
nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous
avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de
médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu — 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Courriel : litiges@cm2c.net
La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au vendeur.
Article 15 — Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents.
ANNEXE — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
*Ne compléter et renvoyer le présent formulaire que si vous souhaitez
vous rétracter du contrat. Ce formulaire ne s’applique pas au carnet
de voyage personnalisé, exclu du droit de rétractation.*
À l’attention d’Arnaud Porcher, 1 allée du Morbihan, 49300 Cholet,
contact@bateau-stop.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant
sur la vente du bien ci-dessous :
- Commandé le : …………… / Reçu le : ……………
- Produit(s) : …………………………………………..
- Numéro de commande : …………………………………..
- Nom du consommateur : ………………………………….
- Adresse du consommateur : ………………………………
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) :
Date :